La réglementation du transport de voyageurs encadre les aptitudes professionnelles requises, les contraintes à l'installation d'une entreprise, les règles de conduite et de repos des chauffeurs, ainsi que les obligations en matière de sécurité. Comprendre ces aspects réglementaires est crucial pour assurer la conformité et la qualité du service.
Les aptitudes professionnelles requises
Le gestionnaire de transport de voyageurs joue un rôle clé dans l'organisation et le bon fonctionnement d'une entreprise de transport. Cette fonction nécessite des aptitudes professionnelles spécifiques, encadrées par une réglementation stricte.
L'attestation de capacité professionnelle
Pour exercer en tant que gestionnaire de transport, il est obligatoire d'obtenir une attestation de capacité professionnelle. Les modalités d'obtention diffèrent selon la capacité des véhicules :
Véhicules excédant 9 places
La capacité professionnelle peut être obtenue par examen, ou sous certaines conditions, par expérience professionnelle ou équivalence de diplôme.
Véhicules n'excédant pas 9 places
Pour le transport léger, la capacité professionnelle s'acquiert en suivant une formation de 140 heures sanctionnée par un examen. Sont dispensés du suivi de la formation, mais pas de la réussite à l'examen, les titulaires du baccalauréat professionnel "Exploitation des transports" et "Transport".
Des compétences organisationnelles et commerciales indispensables
Au-delà des aspects réglementaires, le gestionnaire de transport doit posséder de solides compétences organisationnelles et commerciales. Il est en charge de la gestion des plannings et des contraintes horaires, ce qui requiert une grande rigueur et un sens aigu de l'organisation.
Le profil idéal allie dynamisme et aptitudes commerciales, pour animer et fédérer l'équipe de conducteurs. La sécurité étant un enjeu majeur dans le transport de voyageurs, le gestionnaire doit veiller scrupuleusement au respect des règles en la matière.
Le poste de gestionnaire de transport de voyageurs exige à la fois des compétences techniques, validées par l'attestation de capacité professionnelle, et des qualités humaines et managériales pour assurer une gestion efficace et sécurisée de l'activité.
Les contraintes à l'installation d'une entreprise de transport
L'installation d'une entreprise de transport de voyageurs en France est soumise à de nombreuses contraintes réglementaires et administratives. Ces obligations visent à garantir la sécurité des passagers, la qualité du service et la viabilité financière de l'entreprise. Voici un tour d'horizon des principales contraintes à respecter pour se lancer dans cette activité.
Inscription au registre des transporteurs de la DREAL
Toute entreprise souhaitant exercer une activité de transport routier de voyageurs doit obligatoirement s'inscrire au registre des transporteurs géré par la Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement (DREAL). Cette inscription est conditionnée au respect de quatre critères :
- La capacité professionnelle : l'entreprise doit désigner un gestionnaire de transport, titulaire d'une attestation de capacité professionnelle, pour assurer la gestion de l'entretien des véhicules, la vérification des contrats et documents de transport, la comptabilité de base et la vérification des procédures de sécurité.
- La capacité financière : l'entreprise doit justifier d'une capacité financière suffisante, qui s'élève à 9 000 € pour le premier véhicule et 5 000 € pour chaque véhicule supplémentaire (pour les véhicules de plus de 9 places), ou à 1 500 € par véhicule (pour ceux de 9 places ou moins).
- L'établissement stable et effectif : l'entreprise doit disposer d'un siège où sont conservés les documents administratifs et comptables, ainsi que d'un parc de véhicules affectés à l'activité de transport.
- L'honorabilité professionnelle : le responsable légal et le gestionnaire de transport ne doivent pas avoir fait l'objet d'une interdiction d'exercer une profession commerciale ou industrielle, ni avoir commis certaines infractions délictuelles (notamment en matière de sécurité routière).
Licences communautaire et de transport intérieur
En plus de l'inscription au registre des transporteurs, l'entreprise doit obtenir une licence communautaire ou une licence de transport intérieur pour pouvoir exercer son activité :
- La licence communautaire, délivrée dans les conditions prévues par le règlement européen n°1073/2009, est obligatoire pour les entreprises effectuant du transport international de voyageurs par route.
- La licence de transport intérieur est exigée pour les entreprises n'ayant pas l'obligation de détenir une licence communautaire et disposant d'un ou plusieurs véhicules motorisés. Elle est incessible et des copies certifiées conformes sont délivrées en nombre égal à celui des véhicules détenus.
Garantie financière pour le transport occasionnel et touristique
Les entreprises proposant des services de transport occasionnel et touristique doivent souscrire une garantie financière, affectée au remboursement des fonds reçus au titre des engagements contractés à l'égard de la clientèle. Depuis le 1er octobre 2015, la totalité des fonds déposés par les clients doit être garantie (le seuil minimum de 200 000 € ayant été supprimé).
Cette garantie peut être souscrite auprès d'un établissement de crédit, d'un organisme de garantie collective ou d'une société d'assurance. Sa durée de validité est d'un an et son montant doit être révisé au 31 décembre de chaque année, en fonction du chiffre d'affaires réalisé.
L'installation d'une entreprise de transport de voyageurs nécessite de se conformer à un cadre réglementaire strict, impliquant des démarches administratives et des obligations financières conséquentes. Le respect de ces contraintes est indispensable pour obtenir les autorisations requises et exercer cette activité en toute légalité.
Les règles de conduite et de repos des chauffeurs
La réglementation du transport de voyageurs en France impose des règles strictes concernant les temps de conduite et de repos des chauffeurs. Ces règles visent à garantir la sécurité des passagers et des conducteurs, en évitant la fatigue excessive au volant. Découvrons en détail les principales dispositions en vigueur.
Durées maximales de conduite continue et journalière
La réglementation fixe des limites précises pour les temps de conduite continue et journalière des chauffeurs de transport de voyageurs :
- La conduite continue ne doit pas dépasser 4h30 durant la journée et 4h pendant la nuit.
- Au-delà de ces durées, une pause de 45 minutes doit être respectée, pouvant être fractionnée en deux périodes de 15 puis 30 minutes.
- La durée maximale de conduite journalière est limitée à 9 heures, avec la possibilité de porter ce temps à 10 heures deux fois par semaine pour chaque conducteur.
Pauses obligatoires et temps de repos
Afin de prévenir la fatigue et de garantir la vigilance des conducteurs, des pauses régulières et des temps de repos suffisants sont imposés :
- Les chauffeurs doivent observer une pause d'au moins 45 minutes toutes les 4h30 de conduite. Cette pause peut être scindée en deux périodes de 15 puis 30 minutes.
- Le temps de repos journalier est fixé à 11 heures consécutives, pouvant être réduit à 9 heures consécutives au maximum 3 fois par semaine, à condition d'être compensé ultérieurement.
- Un repos hebdomadaire d'au moins 45 heures doit être respecté, avec la possibilité de le réduire à 24 heures sous certaines conditions.
Adaptations spécifiques au transport occasionnel
La réglementation européenne prévoit certains aménagements pour le transport occasionnel de voyageurs, afin de répondre aux besoins particuliers de ce secteur :
- Les conducteurs ont la possibilité de fractionner leur pause obligatoire en deux périodes d'au moins 15 minutes, à condition de respecter le temps total de pause requis de 45 minutes.
- Dans des situations spécifiques et limitées, les chauffeurs peuvent reporter le début de leur période de repos journalier, sans que cela ne compromette la sécurité des passagers.
Le respect de ces règles de conduite et de repos est essentiel pour assurer la sécurité et le bien-être des voyageurs et des conducteurs. Les autorités nationales, avec le soutien de l'Autorité européenne du travail, veillent à l'application stricte de cette réglementation par les entreprises de transport.
Les obligations et responsabilités en matière de sécurité
La sécurité des passagers est une priorité absolue dans le secteur du transport routier de voyageurs. Les transporteurs ont des obligations et responsabilités strictes en la matière, encadrées par une réglementation précise. Le respect de ces normes est essentiel pour garantir des déplacements en toute sérénité.
Équipements obligatoires dans les autocars
Les autocars doivent être équipés de dispositifs de sécurité spécifiques pour assurer la protection des passagers. Parmi ces équipements obligatoires, on trouve notamment :
- Des ceintures de sécurité pour chaque siège
- Un extincteur et un marteau brise-vitre facilement accessibles
- Une trousse de secours et un triangle de présignalisation
- Un éthylotest anti-démarrage pour les véhicules de plus de 9 places
Les autocars doivent également faire l'objet de contrôles techniques réguliers pour vérifier leur bon état de fonctionnement et leur conformité aux normes en vigueur.
Réglementations spécifiques au transport scolaire et d'enfants
Le transport scolaire et le transport d'enfants sont soumis à des règles particulièrement strictes en matière de sécurité. Les conducteurs doivent notamment :
- Être titulaires d'une attestation spécifique délivrée après une formation obligatoire
- Respecter une limitation de vitesse de 70 km/h sur autoroute et 50 km/h sur route
- Procéder à un contrôle des élèves à chaque montée et descente du car
Les cars scolaires doivent en outre être équipés de pictogrammes spécifiques et de feux de détresse à l'avant et à l'arrière pour signaler leur présence.
Contrôles et sanctions
Les forces de l'ordre effectuent régulièrement des contrôles routiers pour vérifier le respect des normes de sécurité par les transporteurs. En cas de manquement, les sanctions peuvent être sévères :
- Immobilisation immédiate du véhicule en cas de défaillance grave
- Amendes pouvant aller jusqu'à 1500€ pour les infractions les plus sérieuses
- Suspension ou retrait des autorisations de transport en cas de récidive
Respect des temps de conduite et de repos
Au-delà de l'état du véhicule, la sécurité des passagers repose aussi sur le respect par les conducteurs des temps de conduite et de repos imposés par la réglementation européenne. Le non-respect de ces règles accroît fortement les risques d'accident liés à la fatigue ou à la somnolence au volant. Les employeurs ont l'obligation de mettre en place un système de contrôle fiable des temps de travail de leurs conducteurs, sous peine de lourdes sanctions.
L'essentiel à retenir sur la réglementation du transport de voyageurs
La réglementation du transport de voyageurs vise à garantir la sécurité des passagers et un service de qualité. Les professionnels doivent se conformer aux normes en termes de qualification, de gestion d'entreprise, de temps de conduite et de sécurité. Avec l'évolution constante des réglementations, il est important de rester informé et de s'adapter pour assurer la pérennité de leur activité dans ce secteur exigeant.